CARTONAJES VIR, S.A. (ci-après CARTONAJES VIR) – A33023581, en tant que responsable du traitement du Système Interne d’Information de CARTONAJES VIR, utilise l’outil Canal Éthique pour gérer les communications conformément à la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union européenne, ainsi qu’à la Loi espagnole 2/2023 du 20 février sur la protection des lanceurs d’alerte et la lutte contre la corruption (ci-après, la Directive et la Loi sur la protection des lanceurs d’alerte).
Le Canal Éthique est hébergé sur des serveurs sécurisés de DIGITAL PRODUCTS DEVELOPMENT SL (Ithikios), garantissant la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qu’il contient. Les informations que vous nous communiquez via le Canal Éthique (ainsi que les données personnelles d’autres personnes que vous pourriez fournir) sont traitées dans le respect total de la confidentialité et de la réglementation en vigueur en matière de protection des données, dans le but de gérer les signalements d’irrégularités ou d’actes répréhensibles, d’en évaluer la recevabilité, d’effectuer les enquêtes nécessaires, de les résoudre et, le cas échéant, de prendre des mesures disciplinaires ou d’engager des procédures judiciaires ou administratives.
Responsable du traitement : CARTONAJES VIR, S.A. – A33023581
Adresse de contact pour la protection des données : POL. DE MERES, S/N, 33199 SIERO (ASTURIAS), ESPAGNE – [email protected]
Gérer vos signalements et/ou les informations transmises via le Canal Éthique, conformément à la procédure décrite dans la présente politique de confidentialité.
Le Responsable du Système Interne d’Information garantit la confidentialité maximale des utilisateurs du Canal.
Aucune décision automatisée ni profilage ne sera effectué à partir des données traitées.
Les données sont conservées pendant un délai maximum de trois (3) mois à compter de leur enregistrement, sauf si elles doivent être conservées à des fins de preuve du bon fonctionnement du système de conformité, conformément à l’article 24 de la Loi organique espagnole 3/2018 (LOPDGDD).
Si les faits signalés sont manifestement faux, les données seront immédiatement supprimées, sauf s’ils constituent un délit.
Le traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale liée au système d’alerte interne, à la prévention de la responsabilité pénale et à la conformité réglementaire.
En cas de signalement nominatif, la base légale est votre consentement explicite.
L’accès est limité à :
Le responsable du Système Interne d’Information
La direction des Ressources Humaines (si mesures disciplinaires)
Le service juridique (si action légale nécessaire)
Les sous-traitants (auditeurs, consultants, prestataires du Canal Éthique)
Le Délégué à la protection des données
La communication à des tiers est autorisée uniquement si elle est indispensable pour des procédures disciplinaires ou judiciaires. L’identité du lanceur d’alerte ne sera communiquée qu’à une autorité judiciaire ou administrative compétente, ou avec son consentement explicite, ou s’il existe des preuves objectives d’une fausse dénonciation.
En acceptant cette politique, vous garantissez que les données sont exactes, complètes et mises à jour.
Vous déclarez être âgé(e) d’au moins 14 ans ou représenter légalement un mineur ou une personne incapable.
Les communications sont traitées de manière strictement confidentielle, avec protection contre toute forme de représailles.
Vous avez le droit :
d’accéder à vos données,
de demander leur rectification ou suppression,
de vous opposer au traitement,
d’en demander la limitation,
de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle espagnole (www.aepd.es).
CARTONAJES VIR applique les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données.
Le Canal Éthique est hébergé sur des serveurs européens sécurisés et certifiés ISO 27001, avec chiffrement des données.
CARTONAJES VIR se réserve le droit de modifier cette politique à tout moment, notamment en cas de changement législatif. Les utilisateurs sont invités à la consulter régulièrement.
Signaler les infractions au droit de l’Union ou à la réglementation nationale.
Le Canal Éthique ne sert pas à formuler des réclamations, suggestions ou demandes générales.
Les personnes signalant de bonne foi sont protégées contre toute mesure de rétorsion.
En cas de signalement de mauvaise foi, des sanctions peuvent être appliquées.
Signalements anonymes possibles.
Accès strictement limité.
Droit à la présomption d’innocence, à la défense, à être entendu et à être informé des faits imputés.
La personne concernée est informée en temps utile, sauf si cela compromet l’enquête.
Réception du signalement : analyse préliminaire et vérification de l’absence de conflit d’intérêts.
Admissibilité (sous 7 jours) : envoi d’un accusé de réception avec les suites données.
Enquête : pour vérifier la véracité des faits.
Proposition de résolution : soit archivage, soit adoption de mesures.
Décision : prise par la Direction Générale dans un délai maximal de 3 mois (prolongeable à 6 mois).
Exécution des mesures : pouvant inclure des sanctions disciplinaires ou des modifications organisationnelles.
Transmission au ministère public : en cas de suspicion d’infraction pénale.